Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre CM VTC, exploitant de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), et ses clients. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone ou par email. Chaque réservation est confirmée après paiement en ligne ou accord par téléphone. Un email de confirmation est envoyé au client avec le récapitulatif de la course.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le prix est fixé lors de la réservation selon la distance et le type de trajet. Une majoration fixe de 10 € s'applique aux courses de nuit (de 22 h à 6 h), aux courses du dimanche et à celles des jours fériés ; ces majorations ne se cumulent pas (10 € maximum par trajet). Les forfaits aéroport et gare sont à prix fixe garanti, hors majoration de nuit, du dimanche ou d'un jour férié.
4. Paiement
Le paiement s'effectue au choix du client, lors de la réservation : en ligne par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe, ou en espèces directement à bord du véhicule, sans accord préalable.
Garantie ponctualité
En cas de retard de plus de 15 minutes à la prise en charge, imputable au chauffeur, une réduction de 10 € est accordée sur la course : par remboursement partiel sur la carte utilisée pour un paiement en ligne, ou par déduction du montant réglé à bord pour un paiement en espèces.
Programme fidélité
Après trois trajets effectués, le quatrième bénéficie d'une réduction de 30 % sur le prix de la course, majoration de nuit, du dimanche ou d'un jour férié comprise, sans plafond. Le client est reconnu par le même numéro de téléphone et la même adresse email que lors de ses courses précédentes. Seules les courses effectuées sont comptées ; une course annulée ne compte pas. La réduction est accordée au moment de la réservation, d'après le nombre de courses déjà effectuées à cette date, et appliquée automatiquement au prix affiché, quel que soit le mode de paiement ; une seule réservation peut en bénéficier par cycle de trois trajets. Le compteur repart ensuite à zéro. Elle se cumule avec la garantie ponctualité et n'est ni échangeable ni remboursable en espèces.
5. Annulation
- Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge : remboursement intégral.
- Entre 24 heures et 2 heures avant le départ : 50 % du montant est retenu.
- Moins de 2 heures avant le départ, ou absence au point de rendez-vous : la course est due en totalité.
6. Responsabilité
CM VTC s'engage à assurer le transport dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. La responsabilité du transporteur ne pourra être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, conditions météorologiques, accidents sur le trajet, etc.).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 5 s'appliquent.
8. Bagages
Chaque passager peut transporter un nombre raisonnable de bagages. Tout excédent doit être signalé lors de la réservation. Le chauffeur se réserve le droit de refuser un excédent de bagages si celui-ci compromet la sécurité du trajet.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à cmvtc@hotmail.com et rappelées sur la confirmation de réservation.
10. Contact
CM VTC
Aix-en-Provence (coordonnées complètes dans les mentions légales)
Tél : +33 6 09 04 67 96
Email : cmvtc@hotmail.com
SIRET : 894 671 619 00027
N° d'inscription au registre des VTC : EVTC013250264